Nathalie POTTIER-LEJAWKA & Sylvain GALLARD Notaires
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Opération cupidon Opération CUPIDON du 1er Avril au 30 Juin 2025 : LES NOTAIRES DE SEINE-ET-MARNE CONSEILLENT GRATUITEMENT LES COUPLES DESIREUX DE S'UNIR ET SE PROTEGER Lire la suite

Allié précieux pour les couples souhaitant protéger leurs intérêts et ceux de leurs proches, le notaire joue un rôle essentiel d’accompagnement personnalisé des familles grâce à son expertise des questions patrimoniales, fiscales et successorales.


Du 1er avril au 30 juin 2025 les couples désireux de s’unir ou soucieux de se protéger pourront bénéficier de conseils gratuits, en prenant rendez-vous dans les études notariales du département de Seine-et-Marne.
Pour

Actualités

21/05/2025 Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
Lire la suite sur le site des Notaires de France
14/05/2025 L’IFI a rapporté 2,2 milliards d'euros en 2024 Lire la suite
Selon une étude publiée le 15 avril 2025 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 186 000 foyers fiscaux ont rempli une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Bien qu’elles représentent une part modeste dans les recettes nettes fiscales de l’Etat (0,5 % en 2024), les sommes collectées, via l’IFI, ne cessent de croître au fur et à mesure des années (+ 11 % par rapport à 2023), principalement en raison d’une augmentation du nombre de foyers imposables à l’IFI.

Pour rappel, cet impôt frappe les foyers propriétaires d’un patrimoine immobilier situé en France d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros, après déduction d’un abattement de 30 % sur la résidence principale et des dettes correspondantes à ce patrimoine.

Accéder à l'étude de la DGFiP

 

07/05/2025 Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur Lire la suite
Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s’appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur.

D’abord parce que la sanction édictée par la loi Le Meur constitue une amende ayant le caractère d’une punition et que dans ce cas, il existe un principe de non-rétroactivité de la loi répressive la plus sévère. Le nouveau texte a porté le montant de l’amende de 50.000 à 100.000 € par local.

Ensuite parce que les dispositions de ladite loi imposent un régime de changement d’usage à des biens qui jusque-là y échappaient, notamment parce que la preuve de leur usage à titre d’habitation avant que le local ne fasse l’objet d’une exploitation commerciale, n’avait pu être rapportée.

Autrement dit, les amendes sollicitées pour un changement d’usage illicite intervenu avant le 21 novembre 2024, doivent pouvoir se justifier au regard des critères de la réglementation antérieure : le bien était présumé voué à l’habitation s’il l’était au 1er janvier 1970 (date de la révision foncière intervenue en 1970). Avec la loi Le Meur, le local est réputé à usage d’habitation s’il était dédié à cet usage entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 ou au cours des trente dernières années avant que ne soit contesté son usage, notamment à l’occasion d’une procédure contentieuse.

Accéder à l'avis de la Cour de cassation

02/05/2025 Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires Lire la suite
Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu’un acte public français puisse produire ses effets à l’étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l’apostille leur sera également transférée au 1er septembre 2025.

Pour rappel, la procédure d’authentification préalable d’un acte qui doit être présenté à l’étranger varie selon le pays et le type de document. Elle peut faire l’objet d’une légalisation, d’une simple apostille ou être dispensée de toute formalité.

Ce transfert de compétence de l’Etat aux notaires s’accompagne d’une numérisation du dispositif qui s’appuie notamment sur la création d’une base des signatures publiques, la possibilité pour l’usager, d’initier la procédure via le site des notaires de France et de recevoir la copie de l’acte revêtue de la formalité, sous un format électronique, sans oublier la conservation des légalisations et apostilles dans un registre national.

Un arrêté du 14 avril 2025 fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposées sur les actes publics établis par une autorité française.

Consulter l'arrêté    

30/04/2025 MaPrimeRénov' couvre les dépenses induites par les travaux d’amélioration énergétique Lire la suite
Un arrêté publié au Journal officiel le 29 mars dernier prévoit la prise en charge des frais afférents aux travaux aidés.

Désormais l’achat d’un produit ou la réalisation d’un ouvrage indispensable à la réalisation des travaux augmentant la performance énergétique du logement, tout comme la pose ou l’enlèvement d’équipements nécessaires à ces derniers, pourront également être financés par le dispositif. Les dépenses concernées sont limitativement énumérées en annexe de l'arrêté *.

*Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.  

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